ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Bony, M. Taite, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant : 
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapéesau titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et nonversées à date. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes desorganismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux(ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principaleorganisation représentative des employeurs associatifs du secteur,concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ontpu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale etmédico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cettepublication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de labranche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à uneinjustice subie par le secteur depuis la fin de la crise duCovid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de cesmétiers.  
Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée etde la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’icides « oubliés du Ségur ».  
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés parl’Etat.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.    
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale.
Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer lescrédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millionsd’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personneshandicapées. Or, les fédérations d’organismes gestionnairesestiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pourfinancer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées etpersonnes handicapées, notamment pour les salariés des sièges.
Cet amendement rectifie le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses enétablissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses enétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif de 100 millions d’euros pour ces établissements, afin depouvoir compenser effectivement les associations ayant financéesces primes pour leurs salariés.  
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au sous-objectif “Autres prises en charge” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.