ART. 17 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Liégeon, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Viry et M. Gosselin
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ARTICLE 17 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.