ART. 9 TER B	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par les mots : 
« , à l’exception des personnes morales mentionnées auxarticles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 etL. 132‑1 du code du sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dansle financement et le développement du sport amateur. Depuis la loide finances pour 2000, la « taxe Buffet » instaure unmécanisme de solidarité et de redistribution entre le sportprofessionnel et le sport amateur au bénéfice de ce dernier. De labonne santé financière du football professionnel français découledonc, en partie et indirectement, le bon développement desfédérations sportives et de leurs initiatives.
Ces dernières années, la situation économique du footballfrançais s’est détériorée. Une succession de crises (Mediapro etCovid-19), une réduction des subventions publiques et la baisse desrevenus audiovisuels expliquent en partie cette situation. À noterque le football professionnel français a été le plus impacté parles effets de la crise Covid-19. La France (avec la Belgique) estle seul pays du Big Five à avoir interrompu définitivement sonchampionnat.
Une raison structurelle explique également les difficultés dufootball français : c’est la fiscalité étourdissante qui pèsesur les clubs.
À titre d’exemple, pour un salaire brut annuel de 1 800 000€,qui correspond environ au revenu médian des footballeursprofessionnels dans les championnats du Big Five, un club françaisdéboursera 550 000€ de charges patronales, quand un club anglaisdéboursera 240 000€ et un club allemand 13 000€.
Cet article, qui prévoit une nouvelle hausse de la fiscalitéapplicable au sponsoring, entrainerait pour conséquences de voirplusieurs opérateurs diminuer la valeur de leurs partenariats avecles acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibreéconomique de ces derniers.
Pour préserver le développement et la compétitivité du sportprofessionnel en France, il est impératif de ne pas limiter lesinvestissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoringet la publicité, qui représentent une source vitale de financementpour de nombreuses disciplines sportives.
C’est pourquoi le présent amendement, travaillé en lien avec leToulouse Football Club, vise à exclure le sponsoring sportif dupérimètre de la taxation envisagée par le nouvel article L. 137‑27du Code de la sécurité sociale.