APRÈS ART. 20 TER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Labaronne, Mme Vidal, Mme Buffet et Mme Le Feur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.