ART. 6	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IXainsi rédigé :
« IX. – À partir du1er janvier 2026, cette réduction ne s’applique pas auxemployeurs lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissancedurant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champd’application de la branche concernée, justifie, dans ce mêmedélai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salairessupérieurs au salaire minimum de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormaisregroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à larevalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieursau SMIC pendant plus de six mois.
En mai 2024, 12 branchesprofessionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous duSMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du faitnotamment des revalorisations successives du SMIC, et il est àprévoir qu’il augmentera à nouveau.
Le groupe parlementaire LIOT avaitd’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener ledélai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas deminima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pours’assurer du dynamisme du dialogue social.
Mais il est possible d’aller encoreplus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doitreposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec uneaction des pouvoirs publics est nécessaire.
Cet amendement propose donc deconditionner la réduction dégressive des cotisations au respect deminima salariaux au niveau du SMIC.