ART. 6	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) L’article L. 241‑2‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés àl’article 109 du code général des impôts sont supérieursà 10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes etapparentés subordonne le bénéfice du bandeau Maladie(réduction de 6 points des cotisations d’assurance maladie sous 2,5SMIC) à ce que les dividendes versés par l’entreprise soientinférieurs à 10 % de son bénéfice.