ART. 6	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre :
« 3,1 » 
le nombre :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer dès2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocationsfamiliales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction decotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abordpour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendueaux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
L’article 6 prévoit une remiseà plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisationspatronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de2026. Pour 2025, l’article initiale fixait le point de sortiedu bandeau famille à 3,2 SMIC. Le Sénat l’a diminué encore à3,1. 
Cet amendement propose de leramener dès maintenant à 2,5 SMIC. 
En effet, le rapport Bozio-Wasmer aconfirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS denos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que laréduction de cotisations sociales sur les rémunérations audelà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou lacompétitivité.
En revanche, celles-ci représententun coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en2022.
Les recettes ainsi dégagéesdevraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécuritésociale.