ART. 16 BIS D	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer ce nouvel article qui crée une “taxe lapin” sur lesrendez-vous médicaux non honorés.
Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieursraisons :
● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’uneminorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selonDoctolib) du volume total des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie qui peuvent luiêtre amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, detransports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d’autresleviers que la punition financière, notamment via lasensibilisation des patients.
Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pourpouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il entrouver un !
Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, lemécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semblepas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous nesera pénalisé que lors du remboursement de la prochaineconsultation (soit parfois plusieurs mois après), et sansinformation spécifique.
La recette générée par la présente taxe n’irait pas auxprofessionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.
Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposonsplutôt de réguler l’installation des médecins.