ART. 7	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Viry, Mme Froger, M. Bataille, M. Panifous, M. Molac, M. Huwart, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit, entreautres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDSau-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir surcette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achatpour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont desrevenus inférieurs au SMIC.
En effet, seuls 5 % de lamasse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunérationsupérieur à 79 % du SMIC.
Or non seulement le Gouvernementenvisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus ilprévoit par voie règlementaire de relever les cotisations socialessalariales sur les rémunérations comprises entre 50 et 79 % duSMIC.
S’il est compréhensible de trouverde nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio-fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution lesapprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même quel’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès àl’emploi efficace.