ART. 7	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Viry, M. Bataille, M. Molac, M. Huwart, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituerau taux : 
« 50 % » 
le nombre :
« 79 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit, entreautres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDSau-delà de 50 % du SMIC. 
Cet amendement de repli vise, aminima, à limiter cet assujettissement aux rémunérationssupérieures à 79 % du SMIC, afin de l’aligner avec le droitactuel en matière d’assujettissement aux cotisationssociales. 
Il s’agit de limiter cettedisposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pourles apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont desrevenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5 % de la massesalariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieurà 79 % du SMIC.
Or non seulement le Gouvernementenvisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus ilprévoit de relever les cotisations sociales salariales sur lesrémunérations comprises entre 50 et 79 % du SMIC.
S’il est compréhensible de trouverde nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio-fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution lesapprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même quel’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès àl’emploi efficace.