ART. 7 BIS B	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Panifous, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Huwart, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme Froger, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouté au Sénat, l’article 7bis B prévoit un temps de travail supplémentaire nonrémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de cesheures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront unecontribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera portéde 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5Md€.
Le présent amendement propose desupprimer la mise en oeuvre de cette « contribution desolidarité par le travail ». Si des recettes nouvelles sontnécessaires pour financer la branche autonomie, il ne s’agit pas dela bonne manière d’aborder ce débat. 
Il n’est pas souhaitable que seulsles salariés soient mis à contribution, qui plus est alors que laplupart ont du mal à vivre des fruits de leur travail. D’autresmesures de financement, plus justes socialement, sans mettre àcontribution les seuls revenus du travail, doivent pouvoir êtretrouvées, idéalement dans le cadre d’une loi de programmation pourl’autonomie.