ART. 8 DECIES	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 DECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le III del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
« 1° Au 1° , letaux : « 45 % » est remplacé par le taux :« 90 % » ;
« 2° Au 2° , letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcorriger une erreur légistique dans l’écriture de cet article 8decies prévoyant une augmentation des pénalités en cas derécidive en matière de travail dissimulé.
Comme la souligné le rapporteur général en Commission desAffaires sociales, en modifiant l’article L. 133‑4‑2 du code de lasécurité sociale, l’écriture actuelle de cet article 8 deciesreviendrait à abroger les dispositions du code de la sécuritésociale qui permettent la suppression du bénéfice des mesures deréduction ou d’exonération de cotisations et de contributionssociales et leur annulation rétroactive pour les entreprises ayantcommis une infraction à l’interdiction de travail dissimulé ; ceque naturellement nous ne souhaitons pas.
Il est donc proposé de viser plutôt l’article L. 243-7-7 du codede la sécurité sociale, qui prévoit déjà des taux majorités depénalité en cas de récidive en matière de travaildissimulé.
Tel est l’objet de cet amendement de rectification d’erreurlégistique.