ART. 7	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Pahun, M. Falorni, M. Fait, M. Cosson, M. Chenevard, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur et M. Frébault
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, après lemot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou denavires de service consacrés aux énergies marines renouvelablesautres que de transport et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli reprenant les modifications apportées encommission mixte paritaire le 26 novembre 2024. 
Il vise à maintenir l’exonération de cotisations d’allocationsfamiliales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficientles entreprises d’armement maritime soumises à la concurrenceinternationale à deux catégories particulières de navires :les navires câbliers ainsi que les navires de service maritimeconsacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation estmotivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrenceinternationale ainsi que par le caractère stratégique des activitésauxquelles ils concourent.
En effet le II de l’article 7 prévoit, lui, de limiter lebénéfice de cette exonération aux seuls navires de transport depassagers.