ART. 27	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,9 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alerte sur la crise budgétaire affectant troisquarts des centres de santé non lucratifs. Ces structures,essentielles à la lutte contre les inégalités sociales etterritoriales en santé, jouent un rôle déterminant dans lesquartiers populaires et zones précaires, tout en garantissant unaccueil universel, le tiers-payant, et un suivi médical deproximité.
Malgré leur apport indéniable, leur modèle économique restefragile, menaçant la continuité des soins pour des populationsvulnérables. 
Un rapport IGAS de novembre 2022, relatif à la situation descentres de soins infirmiers, pointait déjà leur grande difficulté(« Evaluation de la situation économique et des perspectivesde développement des centres de soins infirmiers dans l’offre desoins de proximité ») et appelait à « un soutienfinancier d’urgence à apporter pour sécuriser les CSI endifficultés à très court terme ». Il était chiffré à 34millions d’euros pour les 520 CSI. 
Le même rapport pointait une situation plus dégradée encore dansles centres de santé polyvalents, confirmée par la récente étudeACE portée par les organisations représentatives des centres desanté (RNOGCS) : « plus de 3/4 des centres analysésprésentent un déséquilibre d’exploitation entre 0 et 20% »(soit environ 900).
Ces centres garantissent un accès universel aux soins, letiers-payant sans dépassement d’honoraires, la lutte contre lesinégalités sociales et territoriales, l’accueil inconditionnel, lesuivi régulier, la pertinence et la coordination des soins, tout enrenforçant la prévention pour soulager l’hôpital public.
Le présent amendement propose la création d’un Fonds d’urgencede 100 millions d’euros pour les centres non-lucratifs répondantaux engagements et sujétions d’intérêt général évoqués ci-dessus,et qui seront précisés pour déterminer l’éligibilité à cescrédits.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposéparallèlement de diminuer à due concurrence le sous objectif« soins de villes » : dans les faits, les centres desanté relevant des soins de ville, cette ligne ne sera pas diminuéemais sa partie « Fonds d’urgence » sera fléchée vers unmode de territorialisation (FIR) plus adapté à l’urgence de lasituation, à l’hétérogénéité des centres non lucratifs imposant uneforte proximité territoriale et au bon suivi de la mesure (celui duFonds d’intervention régional, qui vise justement « une plusgrande souplesse de gestion », une « meilleuretransversalité », une « meilleure orientation en fonctiondes besoins des territoires », ainsi que « lerenforcement de l’offre de soins sanitaire et médico-sociale, laprévention ou encore la sécurité sanitaire despopulations »). 
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec FranceUrbaine.