ART. 7 BIS B	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la disposition introduitepar le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2025 visant à doublerla contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3% à 0,6% surla masse salariale, compensée par la possibilité offerte auxemployeurs de faire travailler les salariés 7 heures de plus par ansans versement de rémunération.
Cette disposition, dont le rendement est estimé à 2,5 milliardsd’euros par an au bénéfice exclusif de la branche autonomie de laSécurité sociale, présente l’inconvénient de ne pas avoir éténégociée en amont avec les partenaires sociaux. Ces dernierssoulèvent régulièrement le sujet du coût du travail dans notre payspour les entreprises, alors que celui-ci est déjà un des plusélevés de l’Union européenne.
Une telle disposition serait donc non seulement néfaste pour lacompétitivité des entreprises françaises mais présenterait aussil’inconvénient de générer une réorganisation de la répartition dutemps de travail pour intégrer les 7 heures supplémentaires àeffectuer par les salariés. Pour ces derniers, la mesureconstituerait une injustice dans la mesure où une journée desolidarité envers les personnes âgées et handicapées est déjà miseen place depuis la loi du 30 juin 2004.