ART. 4	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 2, insérerles trois alinéas suivants :
« 1° bis Letroisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérés lesmots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur.
Ce dispositif est aujourd’hui limité aux agriculteurs employeurs demain d’œuvre.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricolesemployeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricolesdélèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la productionanimale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricoleainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution destravaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas dumaintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeursd’emploi.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travauxagricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitationsagricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à larupture d’égalité et participera à la compétitivité économique del’agriculture