ART. 9 TER B	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Viry, M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par les mots : 
« , à l’exception des personnes morales mentionnées auxarticles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 etL. 132‑1 du code du sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter B, introduit auSénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et dehasard, à l’exclusion des paris hippiques physiques et enligne, et d’instaurer une contribution sur la publicité et lesoffres promotionnelles des opérateurs développant ce typed’activités de jeux.
Une telle disposition parait eneffet nécessaire, afin de lutter contre les addictions etpratiques excessives.
Plusieurs études attestent en effetd’une corrélation entre l’intensification des publicités, notammenten ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y comprismineurs.
Cet amendement reprend toutefoisune proposition ayant fait l’objet d’un compromis en CMP, afind’exclure les associations et fédérations sportives dupérimètre de la contribution frappant la publicité sur les paris enligne, au titre de leur sponsoring. L’objectif est de ne pasdiminuer les recettes des associations et fédérations sportives,déjà fragiles.