ART. 9 TER A	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 9 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« à La Réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alcool est à l’origine de 41 000morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré uneaugmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivantavec une addiction, laissant présumer des dommages sur lelong-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’estpourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcooldoivent participer financièrement à la prévention des risques etdes dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise àsupprimer la restriction géographique de la taxation sur lespublicités en faveur des boissons alcooliques, afin d’étendre cettemesure à l’ensemble du territoire national.