ART. 9 TER B	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Spillebout, M. Cosson, Mme Le Nabour, Mme Maud Petit, Mme Miller, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Le Feur, Mme Delpech et M. Fait
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par les mots : 
« , à l’exception des personnes morales mentionnées auxarticles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 etL. 132‑1 du code du sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sport Français a besoin de sponsors plus que jamais, dans lecontexte économique actuel. De nombreux clubs, dont le LOSC àLille, ne peuvent équilibrer leur budget sans ce sponsoring.
Dans une période marquée par une succession de crises– affaire Mediapro, pandémie de la Covid-19, réduction dessubventions publiques et baisse des revenus audiovisuels –, lesoutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenuun levier essentiel pour l’équilibre économique du sportprofessionnel français.
 
Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoringrisquerait de fragiliser cet équilibre en incitant plusieursopérateurs à réduire la valeur de leurs partenariats avec les clubset les fédérations. Une telle mesure mettrait en péril desstructures locales et les clubs, à l’image du LOSC à Lille, etde nombreux sports de haut niveau, qui bénéficient du soutien deces partenariats pour financer leurs actions sportives maiségalement éducatives.
 
Au-delà de l’enjeu économique, les collaborations entre lesopérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sportcontribuent à la préservation de l’éthique sportive :elles permettent un encadrement strict des partenariats et lefinancement d’actions de prévention à destination des jeunes, dessupporters et des sportifs eux-mêmes.
Pour garantir la compétitivité et le développement du sportprofessionnel en France, il est impératif de ne pas freinerles investissements privés issus du sponsoring et de lapublicité, qui représentent une source de financement essentiellepour de nombreuses disciplines.
C’est pourquoi le présent amendement rédigé en lien avec Foot Unis,vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxationenvisagée par l’article.