ART. 14	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 14
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’avant-dernière phrase de l’alinéa 2. 
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. 
III. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer auxmots :
« s’améliorerait nettement en2025 pour atteindre 1,8 milliard d’euros en raison de l’apport derecettes nouvelles, conséquence du doublement de la contribution desolidarité pour l’autonomie, et se dégraderait par lasuite »
les mots :
« deviendrait déficitaire en2025 à hauteur de -0,7 milliard d’euros et poursuivrait sadégradation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouté au Sénat, l’article 7bis B prévoit un temps de travail supplémentaire nonrémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de cesheures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront unecontribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera portéde 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5Md€.
La présente annexe tient compte decette mesure adoptée à l’article 7 bis B, dans latrajectoire des comptes sociaux et notamment de la brancheAutonomie.
En cohérence avec un amendement desuppression déposé sur ce même article, le présent amendementpropose de supprimer la référence à la mise en oeuvrede cette « contribution de solidarité par letravail » qui s’appuie sur des heures de travail nonrémunérées. Si des recettes nouvelles sont nécessaires pourfinancer la branche autonomie, il ne s’agit pas de la bonne manièred’aborder ce débat. 
Il n’est pas souhaitable que seulsles salariés soient mis à contribution, qui plus est alors que laplupart ont du mal à vivre des fruits de leur travail. D’autresmesures de financement, plus justes socialement, sans mettre àcontribution les seuls revenus du travail, doivent pouvoir êtretrouvées, idéalement dans le cadre d’une loi de programmation pourl’autonomie.