ART. 15	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« , l’Union nationale desassociations agréés d’usagers du système de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit la miseen oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ del’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclusentre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles. LeSénat a permis l’implication des partenaires conventionnelsdans le suivi de l’application des accords et l’informationpréalable des fédérations d’établissements de santé.
Cet amendement, travaillé avecFrance Assos Santé, prévoit de faire valoir la voix desassociations de patients en intégrant à la consultation l’unionnationale des associations agréés d’usagers du système desanté.