ART. 16	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer à ladeuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 propose, sousprétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, deconditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation aurenseignement par le prescripteur d’éléments relatifs auxcirconstances et aux indications de la prescription sur unformulaire dédié, via un téléservice ou sous formepapier. 
De telles dispositions nuisent àl’accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Ellescontribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrativedes médecins, à l’heure où l’urgence est de dégager du tempsmédical disponible.
En plus du critère de risque demésusage, le Sénat a choisi d’ajouter un autre critère justifiantun tel dispositif : en cas d’une prise en chargeparticulièrement coûteuse pour l’assurance maladie. 
Le présent amendement propose derendre ces deux conditions cumulatives, afin de limiter l’étenduede l’article : seuls les actes ou prestations à la fois sujet à un risque de mésusage et particulièrement coûteuses serontainsi concernées.