ART. 18	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 10, supprimer les références : 
« des 1° à 4° ,6° , 7° et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical etparamédical à l’ensemble des établissements sociaux etmédico-sociaux.
De notre compréhension de cet article 18, tousles établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pasconcernés par le plafonnement des dépenses d’intérim.
En effet, seuls seraient concernés les établissements relevantde l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnesen situation de handicap, les établissements relevant de laprotection judiciaire de la jeunesse, les établissementsaccueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation deperte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes ensituation de handicap.
Seraient ainsi par exemple “oubliés” les établissementsd’hébergement d’urgence, les services mettant en œuvre les mesuresde protection des majeurs, etc.
Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurerque l’ensemble des établissements et services sociaux etmédico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d’intérim.
Tel est l’objet du présent amendement.