ART. 2 BIS	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS
À la fin, substituer aumontant :
« 2,26 milliardsd’euros »
le montant :
« 2,17 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant Z, fixé chaque année parla LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie auxexploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel cesexploitants doivent verser une contribution. Il est donc dansl’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans desproportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois,la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de laclause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Selon la commissiondes affaires sociales du Sénat, cette modification aurait dûconduire à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenircompte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde.Néanmoins, « afin de limiter les conséquences au titre del’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur », lacommission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cetamendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la justemesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, enconséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens decet amendement.