ART. 4	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le III del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Les employeurs ayant bénéficié de cetteexonération garantissent aux travailleurs occasionnels desconditions de logement digne, de participer à la prise en charge deleurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamende la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plancanicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés àl’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs nesatisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par nos collègues sénateurs du groupeCRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricoleà des critères sociaux. Concrètement, les auteurs de cet amendementproposent de conditionner l’exonération de cotisations patronalesapplicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels et dedemandeurs d’emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, àla protection des salariés lors des canicules, à la remise en causede la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais detransports.