ART. 4	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Chassaigne, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 5 dans larédaction suivante : 
« III. – Avant le1er juillet 2025, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnieragricole et sur l’amélioration des droits des travailleurssaisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieuxprécis des spécificités du salariat saisonnier agricole et desdynamiques à l’œuvre, avec notamment une analyse statistique etjuridique détaillée de l’ensemble des formes de travailsaisonnier agricole, secteur agricole par secteur agricole, brancheprofessionnelle par branche professionnelle, de l’évolution de lasous-traitance ainsi qu’une analyse de l’ensemble descontournements du droit du travail relevés ou sanctionnés cesdernières années par les services de contrôle et la justice. Ilprésente également des recommandations pour permettre à cessalariés de bénéficier d’une amélioration de leurs statuts, deleurs droits et de leur mise en application. Il présente lesactions portant sur les enjeux actuels de la santé et de lasécurité au travail tels que le développement d’une culture deprévention, la priorisation de certains risques au travail, lapromotion de la qualité de vie et des conditions de travail etl’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi lesdifférentes nationalités de travailleurs saisonniers issus depays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapportprésente également un volet spécifiquement dédié auxterritoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie lademande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen dutexte en première lecture, et qui avait été adoptée. En effet,l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité socialeindique, relativement à cet article 4, que « les dispositifsd’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux despersonnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuventque souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleineconsistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’unrapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole etl’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles.Ce rapport comportera un volet spécifiquement dédié aux territoiresultra-marins.