ART. 6	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réduction estsupprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises nerespectent pas les contreparties sociales et environnementalesprévues par décret. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner lesexonérations de cotisations à des contreparties sociales etenvironnementales qui seront définies par décret.