ART. 6	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lessept alinéas suivants :
« La réduction dontbénéficie chaque employeur peut être minorée enfonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature descontrats de travail et de leur durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction dégressivede cotisations patronales. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les exonérations decotisations sociales aux pratiques sociales et environnementalesdes employeurs.