ART. 18	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« est plafonné »,
les mots :
« et la part des contrats derecrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier deterritoire peuvent être plafonnés ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est plafonné »,
les mots :
« et la part des contrats derecrutement temporaire conclus par lesdits établissements etservices peuvent être plafonnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àfixer une part maximale de contrats intérimaires dans leshôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmil’ensemble des contrats conclus.
Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu àl’article 18, nous proposons d’aller plus loin en fixant enparallèle un taux maximal de contrats intérimaires. 
Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers deterritoire et à la maille des établissements et services sociaux etmédico-sociaux.
Cette proposition n’est qu’une reprise de la recommandation n°4de la Cour des comptes ”Faire établir par l’agence régionalede santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, uncontingent des contrats de recrutement temporaire de médecinspassés sur le fondement de difficultés particulières de recrutementnon liées à la conjoncture” émise dans son rapport «Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics» publié en juillet 2024.
Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté parl’Assemblée nationale en première lecture.