ART. 6	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au nombre : 
« 2,1 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : 
« 105 % »
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Pardérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présentarticle ne s’appliquent pas aux collectivités régies parl’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et àSaint-Barthélemy. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerles exonérations de cotisations sociales sur les salairesdépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits« d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte desallègements de cotisations sociales telle que prévue dans cetarticle 6 en raison de leurs spécificités sociales etéconomiques qui appellent une réforme adaptée.