ART. 6	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lesonze alinéas suivants :
« a bis) L’articleL. 241‑2‑1 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises soumisesà l’obligation de déclaration de performance extra-financièreprévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année et à partirdu 1er juillet 2025, d’un rapport climat qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serredans les conditions définies au B du présent article et qui neprend pas en compte les émissions évitées et compensées. Cettestratégie détermine des objectifs annuels de réduction desémissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment enprécisant les plans d’investissements nécessaires pour lesatteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dansle cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce et de l’article L. 229‑25 du code del’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises,en fonction du secteur d’activité et en conformité avec lesbudgets carbones fixés par la stratégie nationalebas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou la totalité des activités del’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois enFrance, que ce soit au travers de filiales appartenant à la mêmeentreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprèsd’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2026, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanctionpécuniaire déterminée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles allègements de cotisation patronale « CICE » à desobligations en matière sociale, environnementale et fiscale pourles entreprises dont la taille correspond ou excède le seuileuropéen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :
1° L’obligation de ne pasdélocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance ;
2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévupar l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveauinférieur à 75 points ;
3° L’absence de versement dedividendes au titre de l’année 2024.