ART. 6	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Peu et M. Sansu
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre : 
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit delimiter le champ d’application de l’allègement de cotisationspatronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’appliqueactuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficaceen termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il estégalement coûteux pour les finances sociales avec une perte derecettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblageproposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présentprojet de loi qui le fixe à 3,1 SMIC.