ART. 6	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IVquater. – Dans le cas des réductions dégressivesde cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice estcumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réductiongénérale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code,les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit codes’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IVquater est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les avancées obtenues par leSénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécritureopérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termesde l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application dans lesterritoires sits d’”Outre-mer” de la réforme des allègementsgénéraux afin :
- De geler tous les effets de la réforme nationale des allègementsgénéraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprisesétablies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage »(à compter du 1erjanvier 2025), puis de la suppression (à compterdu 1er janvier 2026) des « bandeaux » pour ces entreprises ;
- De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement delégiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de lastabilisation des bandeaux dans les articles relatifs auxdifférents dispositifs ; et la correction des cas où lastabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs)a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que lefutur droit commun.
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivementdégradée comparativement à celle de l’hexagone et que nosterritoires souffrent encore d’un important gap de compétitivitédans un environnement régional toujours plus concurrentiel etgangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait êtrequestion d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures nonconcertées qui briseraient la dynamique d’emploi favorable observéeau cours des trois dernières années en outre-mer.
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours aux ordonnancesdonne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que leParlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’actiondu Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM».
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels àla compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.