ART. 6	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Pardérogation, les 2° et 3° du I, le III et le V du présentarticle ne s’appliquent pas dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution ni à Saint-Martin et àSaint-Barthélemy. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoiresdits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte desallègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dansle présent article. Il prévoit aussi que  toute modificationde ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire neconcerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Lesspécificités de ces territoires en termes d’emplois, derémunérations et de tissu économique commandent en effet unerefonte adaptée.