ART. 7 BIS B	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’il soit imposéaux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de pluspar an.