ART. 8	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 et 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, durôle de la commission de compensation démographique d’une part etde la commission des comptes de la sécurité sociale d’autrepart.