ART. 8 QUINQUIES	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSSpour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisationssociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vuede lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par cesactivités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à lavolonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ilssouhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que lesseules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restrictionne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manquesà gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurspouvant prétendre à des droits contributifs complets. De la mêmemanière, les auteurs de cet amendement souhaitent que lesmicro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens(tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dansle champ d’application de la réforme. Tel est le sens de cetamendement.