ART. 8 QUINQUIES	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 8 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 1.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSSpour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisationssociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vuede lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par cesactivités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à lavolonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ilssouhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes deventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin)soient inclus dans le champ d’application de la réforme. Tel estle sens de cet amendement de repli.