ART. 8 QUINQUIES	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 7 à 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volontéde mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent quel’application de cet article ne concerne pas que les seulesplateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction nefera que réduire les possibilités de recouvrement des manques àgagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurspouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est lesens de cet amendement de repli.