ART. 9	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprolongation de la disposition transitoire consistant à plafonnerla contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause desauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.