ART. 9	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 42, supprimer les mots :
« , sans excéder 10 % deson chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies àl’article L. 138‑10 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leplafonnement de la contribution due par les entreprises au titre dela clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net desremises.