ART. 9	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 36,substituer au montant :
« 2,25 milliardsd’euros »
le montant :
« 2,17 milliardsd’euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montantremboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifsmédicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser unecontribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale quece montant progresse dans des proportions justes et raisonnables.Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure laTVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifsmédicaux. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cettemodification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d’eurosle montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de laclause de sauvegarde. Néanmoins, « afin de limiter les conséquencesau titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur »,la commission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cetamendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la justemesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, enconséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens decet amendement.