ART. 9	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis ) Le même I est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce montant M déterminé par la loi estretranché du total des financements et des aides publiques perçusau cours de l’année précédant la déclaration par l’entrepriseassujettie. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lamodulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement del’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appeléeclause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publicsque l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de lacommission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie demédicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant desaides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeureopaque. Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captentde l’argent public non conditionné et mal ciblé : ellesdélocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent desdividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme legroupe Sanofi. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendementproposent quele montant M au delà duquel se déclenche la clause desauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiquesperçues.