ART. 15	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité donnée au directeur général de la caisse nationaled’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifsde biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou latrajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accordpluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicatsreprésentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie,ne sont pas atteints.