ART. 15	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité donnée au directeur général de la caisse nationaled’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifsdans le champ des transports sanitaires et des transports effectuéspar une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou latrajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accordpluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicatsreprésentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie,ne sont pas atteints.