ART. 16	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa du présent article, le professionnelappelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afinque celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pasl’exécution de la prescription et ne donne pas lieu à répétitiond’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel desrègles de prescriptions auprès du professionnelconcerné. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« En l’absence du documentmentionné au même premier alinéa ou lorsque celui‑ci indique que leprescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médicalpartagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pas dans lesindications remboursables, », 
les mots :
« Lorsque le document indiqueque la prescription ne s’inscrit pas dans les indicationsremboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe lepatient et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu depropositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer laresponsabilité de la prescription par le professionnel de santé età empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut detransmission du formulaire par le prescripteur.