ART. 16 BIS C	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 16 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement audémantèlement du service du contrôle médical tel que l’organise cetarticle 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents,dont les médecins, dans les services des caisses primairesd’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médicaldeviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecinsconseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s’imposerontplus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cetteindépendance à l’égard des CPAM, les médecins conseils ne pourrontplus effectuer leur travail de contrôle. Le conseil d’Etat lerappelait d’ailleurs très bien dans une décision rendue en 2010 : «Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont lesconditions de nomination et d’avancement garantissent leurindépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale. » Pourcause, dans le cadre des affections de longues durée (ALD), desarrêts de travail, des invalidités et inaptitudes, c’est ce servicequi rend un avis strictement médical sur la base duquel la caisseprimaire d’assurance maladie délivre aux assurés les prestationssociales exigées par leur état de santé. En conséquence, touteatteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés etplus fondamentalement, fragilisera la crédibilité despraticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours contretiers, où leur impartialité est essentielle pour que leursattestations soient recevables devant les tribunaux. A l’heure oùles arrêts de travail sont remis en cause, et où une refonte desALD n’est pas à exclure, on peut pressentir que cetterestructuration n’obéit pas tant à “renforcer les synergiesmédico-administratives “ou à “améliorer la qualité du traitement decertaines prestations versées aux assurés sociaux” comme l’indiquel’exposé des motifs, mais bien à mettre sous tutelle le travail desmédecins conseils afin que leurs avis deviennent conformes auxobjectifs gouvernementaux de remise en cause des droits desassurés.