ART. 16 BIS D	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 16 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une nouvelle taxationdes patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet,il n’existe aucune donnée statistique consolidée sur lesrendez-vous non honorés par les patients : certainssyndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MGFrance et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vousreprésenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an,soit 2 à 4 % des consultations. Par ailleurs, cette démarche ditede “responsabilisation” des patients n’interroge pas les causespour lesquelles un patient peut être conduit à ne pas honorer unrendez-vous. En tout état de cause, une telle taxe ne répondra pasaux difficultés d’accès aux soins.