ART. 9	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15, insérerles sept alinéas suivants :
« aa) Les 1° et2° du II sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« 1° À concurrence de50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladieau titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue ausein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini aumême I ;
« 2° À concurrence de30 %, en fonction de la progression du montant remboursé parl’assurance maladie au titre des médicaments que l’entrepriseexploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédentedéfinie audit I ;
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est ainsidéterminée :
« 
Part des médicaments mentionnée à l’article L. 138‑10produits en Europe
	Coefficient 	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80% 	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et desécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposéde tenir compte du lieu de production des médicaments concernésen créant une troisième tranche dans le calcul de la répartitionindividuelle de la clause de sauvegarde.
Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu parle Président de la République, la prise en compte de laproduction locale permettrait de contribuer à l’objectif essentielde sauvegarde de la santé publique.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans le plan France 2030qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités deproduction de médicaments et dans la continuation de la loirelative à l’industrie verte visant une nouvelle étape deréindustrialisation du pays et de l’Europe.
Elle fait également écho à l’étude annuelle de septembre2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, laquelle souligne lesinjonctions contradictoires auxquelles est confrontée l’industriepharmaceutique en matière de relocalisation, tout en insistant surla nécessité d’assurer la pérennité économique des entreprisesqui optent pour la voie de la réindustrialisation.
Le « produire en Europe » doit donc être valorisé et reconnudans la clause de sauvegarde, c’est une réponse concrète auxenjeux de souveraineté sanitaire et industrielle qui contribueraà l’autonomie stratégique du pays et de l’Europe.