ART. 16 BIS E	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Huwart, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme Froger, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16 BIS E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis E,introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médicalpartagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Ilprévoit ainsi que les conventions fixent les conditions demodulation de la rémunération des professionnels de santé enfonction de la consultation et du renseignement du dossier médicalpartagé.
Cette modulation de la rémunérationpourra se faire à la hausse (incitation), comme à la baisse(malus).
Si l’objectif de cet amendement estlouable, le dispositif parait disproportionné et inadapté. D’autantqu’actuellement, certains logiciels ne permettent pas encored’accéder facilement au dossier médical partagé ni del’alimenter. Les conditions ne sont pas encore réunies pour que laconsultation systématique du DMP soit pertinente pour le médecincomme le patient, et ne soit pas une démarche chronophage.
Par conséquent, il est proposé desupprimer cette disposition prématurée.